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Dans un arrêt du 19 juin 2006, le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions sur le régime de la responsabilité de l’Etat pour violation du droit à un délai raisonnable de jugement.
par F. Aubertle 5 juillet 2006
Dans un arrêt du 19 juin 2006, le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions sur le régime de la responsabilité de l’Etat pour violation du droit à un délai raisonnable de jugement (V. CE, 28 juin 2002, Magiera, AJDA p. 596, chron. F. Donnat et D. Casas 
et CE, 25 janv. 2006, Sté Potchou, AJDA 2006, p. 589, chron. C. Landais et F. Lenica ).
M. Loupias et sa sœur, Mme Joncquieres, ont saisi le Conseil d’une demande d’indemnisation pour la durée excessive de la procédure engagée par leur défunt père en vue d’une révision de sa pension militaire de retraite. Pour faire droit à leur...
