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Article
La perte des droits civiques n’entraîne pas celle des allocations chômage
La perte des droits civiques n’entraîne pas celle des allocations chômage
Un fonctionnaire territorial radié des cadres pour perte des droits civiques peut bénéficier d’allocations chômage, a indiqué le Conseil d’Etat dans un arrêt du 21 juin.
par F. Aubertle 5 juillet 2006
La Haute juridiction confirme ainsi la doctrine administrative, souvent contestée par les élus locaux.
La commune de la Faute-sur-Mer avait formé un pourvoi contre un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes qui lui avait enjoint de verser l’allocation unique dégressive à Mme R....
