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Article
Un Etat doit-il obligatoirement récupérer des aides irrégulièrement versées ?
Un Etat doit-il obligatoirement récupérer des aides irrégulièrement versées ?
La Cour de justice des Communautés européennes tranchera la question de la récupération d’aides illégalement versées, faute de notification préalable à la Commission européenne, mais déclarées compatibles avec le marché commun par celle-ci.
par F. Aubertle 5 mai 2006
Le Centre d’exportation du livre français (CELF) a reçu de 1980 à 2002 des aides annuelles destinées à réduire le coût du traitement des petites commandes provenant de l’étranger et portant sur des livres rédigés en langue française. Une société concurrente, la Société internationale de diffusion et d’édition (SIDE), a saisi, à plusieurs reprises, la Commission sur les aides distribuées au CELF soulevant, en particulier, le fait...
