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Pas de notification d’un recours contentieux portant sur la réalisation d’aires de stationnement

Si un recours contentieux contre un document d’urbanisme ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol doit être notifié à son auteur, cette obligation ne vaut pas pour les recours dirigés contre les décisions fixant des participations financières pour non réalisation d’aires de stationnement.

par F. Aubertle 5 avril 2006

En l’espèce, la ville de Saint-Denis de la Réunion demandait au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait accueilli la requête de la société civile immobilière Gany Frères tendant à l’annulation du permis de construire qui lui avait été délivré en tant qu’il exigeait une...

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