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Article
Pas de notification d’un recours contentieux portant sur la réalisation d’aires de stationnement
Pas de notification d’un recours contentieux portant sur la réalisation d’aires de stationnement
Si un recours contentieux contre un document d’urbanisme ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol doit être notifié à son auteur, cette obligation ne vaut pas pour les recours dirigés contre les décisions fixant des participations financières pour non réalisation d’aires de stationnement.
par F. Aubertle 5 avril 2006
En l’espèce, la ville de Saint-Denis de la Réunion demandait au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait accueilli la requête de la société civile immobilière Gany Frères tendant à l’annulation du permis de construire qui lui avait été délivré en tant qu’il exigeait une...
