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Article
La réintégration à l’issue d’un détachement est de droit
La réintégration à l’issue d’un détachement est de droit
Dans un arrêt du 2 juin, le Conseil d’Etat réaffirme l’obligation des collectivités territoriales de réintégrer leurs fonctionnaires à l’expiration d’un détachement de longue durée.
par F. Aubertle 5 juillet 2006
A l’issue de son détachement, en novembre 1996, Mme Lecrigny avait demandé à être réintégrée par son employeur, la commune d’Auxon-Dessus. Le maire avait refusé faute d’emploi vacant. Le tribunal administratif de Besançon rejeta le recours de Mme Lecrigny contre ce refus pour tardiveté, mais condamna la commune à l’indemniser dans la mesure où, en application de l’article 67 de la loi du 26 janvier 1984, la réintégration est de droit, au besoin en...
