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Biens vacants et sans maître

Une circulaire des ministres de l’Intérieur et de l’Economie et des Finances du 8 mars 2006 précise les modalités d’application de l’article 147 de la loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales.

par F. Aubertle 5 avril 2006

Cet article dispose que les biens sans maître appartiennent désormais aux communes, l’Etat ne...

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