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Article
Enseignement privé sous contrat et Convention EDH
Enseignement privé sous contrat et Convention EDH
Les conditions posées à l’article L. 442-5 du Code de l’éducation et permettant que soit passé un contrat d’association entre l’Etat et un établissement privé d’enseignement ne sont pas incompatibles avec les stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
par F. Aubertle 5 mai 2006
En l’espèce, l’école active bilingue Jeannine Manuel demandait au Conseil d’Etat d’annuler la décision du préfet de Paris plaçant hors contrat d’association une classe de terminale « baccalauréat international ». Cette décision avait été prise car le préfet estimait que les programmes et les horaires dispensés dans cette classe n’étaient pas les mêmes que ceux dispensés dans...
