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Article
Demande d’appréciation de la conformité d’un acte d’urbanisme à un POS annulé
Demande d’appréciation de la conformité d’un acte d’urbanisme à un POS annulé
L’annulation d’une délibération municipale approuvant un plan d’occupation des sols rend de nouveau applicable sur le territoire de la commune les dispositions du Code de l’urbanisme, et non pas celles du précédent plan d’occupation des sols.
par F. Aubertle 5 avril 2006
M. Pradeilles avait saisi le juge judiciaire d’une demande tendant à faire ordonner la démolition d’une serre édifiée par son voisin, M. Paris. Le Tribunal de grande instance de Toulon avait sursis à statuer dans l’attente de la décision du juge administratif sur la...
