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Article
Contrôle du motif économique du licenciement d’un salarié protégé
Contrôle du motif économique du licenciement d’un salarié protégé
Peut-on licencier un employé pour un motif économique fondé sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ?
par F. Aubertle 5 avril 2006
Telle était la question que soulevait le recours introduit par Mme M., salariée protégée de la Société mutuelle des assurances des collectivités locales, contre la décision de l’inspecteur du travail autorisant son licenciement. Celui-ci était fondé sur un motif économique, la société soutenant devoir réorganiser ses services afin d’être plus compétitive.
La Haute assemblée admet que l’objectif de compétitivité de l’entreprise puisse, en dehors de toute difficulté économique, justifier un licenciement...
