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Article
Interruption de la prescription quadriennale du fait du recours d’un tiers
Interruption de la prescription quadriennale du fait du recours d’un tiers
La prescription quadriennale peut être interrompue du fait du recours d’un tiers devant une juridiction incompétente, à la condition que le fait générateur de la créance soit identique, rappelle un arrêt du Conseil d’Etat du 8 mars.
par F. Aubertle 5 avril 2006
La propriété de M. et Mme Thuret avait subi, en septembre 1995, des dommages du fait de la rupture, à la suite d’un violent orage, d’un bassin de rétention aménagé par la société Ciments Calcia sur un terrain lui appartenant. M. et Mme Thuret ont, tout d’abord, recherché la responsabilité de la société devant le tribunal de grande instance. La société a alors, par assignation du 23 septembre 1999, appelé en garantie...
