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Article
Pas d’application directe de l’article L. 126-1 du Code de l’environnement
Pas d’application directe de l’article L. 126-1 du Code de l’environnement
Quelles sont les conséquences du défaut de publication du décret devant être pris en application de l’article L. 126-1 du Code de l’environnement ?
par F. Aubertle 5 juin 2006
L’article L. 126-1 du Code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, prévoit que lorsqu’un projet d’aménagement fait l’objet d’une enquête...
