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Article
Respect de la procédure contradictoire en matière d’allocation temporaire d’invalidité
Respect de la procédure contradictoire en matière d’allocation temporaire d’invalidité
Le Conseil d’Etat précise les marges de manœuvre de la Caisse des dépôts en matière d’attribution d’allocation temporaire d’invalidité.
par F. Aubertle 5 juillet 2006
L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) ne peut être attribuée à un fonctionnaire territorial ou hospitalier que sur avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Mais cette dernière ne peut fonder un avis négatif sur une expertise qui n’a pas été soumise à la commission de réforme, vient de préciser le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 juin.
Mme L., infirmière, victime d’un accident de service, avait demandé à...
