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- Avocat
Issue du rapport Durieu de novembre 2005, la Charte sur l’organisation de l’offre des services publics et au public en milieu rural a été signée le 23 juin 2006 entre le Premier ministre, les représentants de l’Association des maires de France, quinze grands opérateurs de services (EDF, La Poste, SNCF, GDF, etc.).
par F. Aubertle 5 juillet 2006
Aux termes de cette charte, les signataires s’engagent, lorsqu’ils envisageront de modifier l’offre des services, à participer dans chaque département à l’élaboration d’un diagnostic des besoins et des offres et à informer le préfet, le président du...
