Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Le décret relatif à la rétention administrative est légal

Le Conseil d’Etat a rejeté les recours en annulation présentés par plusieurs associations le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente.

par F. Aubertle 5 juillet 2006

Le Conseil d’Etat a rejeté les recours en annulation présentés par plusieurs associations le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente. La Haute assemblée ne voit aucune...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :