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Article
Vers l’adoption définitive du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration
Vers l’adoption définitive du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration
La commission mixte paritaire réunie le 21 juin sur le projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration a abouti à un accord, ouvrant la voie à l’adoption définitive du texte avant la fin de la session parlementaire.
par F. Aubertle 5 juillet 2006
La commission mixte paritaire réunie le 21 juin sur le projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration (v. AJDA du 20 février 2006 p. 340 et du 3 avril 2006, p. 685) a abouti à un accord, ouvrant la voie à l’adoption définitive du texte avant la fin de la session parlementaire. D’ores et déjà, étant donné l’ampleur des contestations auxquelles ce texte a donné lieu à l’intérieur comme à l’extérieur des assemblées, on peut prévoir que le Conseil constitutionnel sera saisi.
A l’issue de la procédure parlementaire, les lignes de force du projet de Nicolas Sarkozy, souvent résumées par la formule « oui à l’immigration choisie, non à l’immigration subie » demeurent pour...
