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Le Sénat vient de publier les actes du colloque qu’il a organisé, le 1er mars dernier, avec la Cour de cassation, sur « les délits non intentionnels, la loi Fauchon : cinq ans après ».
par F. Aubertle 5 juillet 2006
Le Sénat vient de publier les actes du colloque qu’il a organisé, le 1er mars dernier, avec la Cour de cassation, sur «...
