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Dans une décision du 7 juin, le Conseil d’Etat a annulé les décrets du 28 juillet 2005 relatifs à l’aide médicale de l’Etat (AME) en tant qu’ils mettent en œuvre à l’égard des mineurs la condition de durée de résidence prévue à l’article L. 251-1 du Code de l’action sociale et des familles.
par F. Aubertle 5 juillet 2006
Dans une décision du 7 juin, le Conseil d’Etat a annulé les décrets du 28 juillet 2005 relatifs à l’aide médicale de l’Etat (AME) en tant qu’ils mettent en œuvre à l’égard des mineurs la condition de durée de résidence prévue à l’article L. 251-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Depuis l’entrée en vigueur de la couverture maladie universelle, l’aide médicale de l’Etat est principalement destinée aux étrangers en situation irrégulière. Pour mieux encadrer ce dispositif, dont le coût ne cessait de progresser, le gouvernement et le...
