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Par deux arrêts du 21 juin 2006, la Cour européenne des droits de l’homme a mis un point final aux affaires Maurice et Draon.
par F. Aubertle 5 juillet 2006
Par deux arrêts du 21 juin 2006, la Cour européenne des droits de l’homme a mis un point final aux affaires Maurice (AJDA 2003, p. 854 
) et Draon (AJDA 2003, p. 283 ). Comme les y avait invités la CEDH dans ses arrêts du 6 octobre 2005 (AJDA 2005, p. 1924 ), la France et les deux familles ont conclu...
