Précisions sur le contentieux administratif des décisions de retrait du permis de conduire

Par un avis « M. Janiaud », lu le 26 juillet 2006, le Conseil d’Etat précise les pouvoirs du juge administratif saisi d’un recours en excès de pouvoir contre une décision de retrait du permis de conduire : « Dans l’hypothèse où le juge, saisi d’un recours en excès de pouvoir contre cette décision, est conduit à constater que des points ont été illégalement retirés au conducteur, il lui appartient de soustraire du total des points retirés à ce dernier, qui peut être supérieur à...