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La rédaction de l’article L. 1414-6 du CGCT permet aux collectivités territoriales de recourir, pour les contrats de partenariat, à la même commission que celle constituée pour l’ouverture des plis dans le cadre des délégations de service public.
par F. Aubertle 5 août 2006
La rédaction de l’article L. 1414-6 du CGCT permet aux collectivités territoriales de...
