- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Le Conseil de la concurrence a ordonné à une association gestionnaire de trois crèches collectives sur la commune de Bouc Bel Air, dans les Bouches du Rhône, de suspendre l’application d’un avenant aux contrats de travail de ses salariés afin de garantir le bon déroulement d’un appel d’offres.
par F. Aubertle 5 août 2006
L’association Les Bouc’Choux, subventionnée à hauteur de 40 % de ses ressources par la commune, est gérante des trois crèches. En mai 2005, la commune a informé l’association que, pour ouvrir à la concurrence le marché de service de la gestion des structures d’accueil de la petite enfance, elle allait procéder à un appel d’offres. L’association a alors proposé à ses salariés de signer un avenant à leur contrat de travail prévoyant d’une part le versement d’une compensation de 100 000 € à chacun des salariés dès lors que l’effectif de son employeur dépasse les 60 personnes et d’autre part une clause limitant aux structures de l’association implantées sur la seule commune de Bouc Bel Air la mobilité de son...
