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Les dispositions de l’article L. 412-49 du Code des communes relatives au double agrément des agents de police municipale par le préfet et le procureur de la République ne précisent pas la procédure à suivre en cas de changement d’affectation de l’agent.
par F. Aubertle 5 août 2006
Les dispositions de l’article L. 412-49 du code des communes relatives au double agrément des agents de police municipale par le préfet et le procureur de la République...
