Les effets de la nullité d’ordre public d’une convention

Dans un arrêt du 13 juin 2006, la Cour administrative d’appel de Versailles a eu à examiner les conséquences de la nullité d’une convention conclue entre une commune et une entreprise en vue de la gestion du service de restauration municipale. Conclue en juillet 1992 par la commune de Sannois avec la société RGC restauration pour une durée de 18 ans, la convention a été résiliée par la commune en janvier 2000 pour faute de son cocontractant. Le contentieux qui s’en est suivi a fait apparaître la nullité de la convention, dans la mesure où elle a été signée avant...