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Ce décret est pris pour l’application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du Code de la construction et de l’habitation, issus de la loi « libertés et responsabilités locales ».
par F. Aubertle 5 février 2007
Le décret prévoit, en cas de délégation de compétence prévues par les...
