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Dans un arrêt du 12 février, le Conseil d’Etat indique que le gouvernement n’est pas tenu, dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, par un principe de codification à droit constant, mais que, lorsqu’il institue de nouvelles dispositions dans le cadre d’une codification, il doit respecter le formalisme qui s’impose à l’édiction de la nouvelle norme qu’il adopte.
par F. Aubertle 5 mars 2007
Dans un arrêt du 12 février, le Conseil d’Etat indique que le gouvernement n’est pas tenu, dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, par un principe de codification à droit constant, mais que, lorsqu’il institue de nouvelles dispositions dans le cadre d’une codification, il doit respecter...
