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Article
Garantie de l’Etat pour les opérations destinées à favoriser la construction d’habitation
Garantie de l’Etat pour les opérations destinées à favoriser la construction d’habitation
Publication au JO d’un décret modifiant le Code de la construction et de l’habitation.
par F. Aubertle 5 mars 2007
Ce décret est pris pour l’application de l’article 143 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 
) qui a modifié le système de garantie de l’accession sociale à la propriété institué par la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 ). Cette dernière a supprimé le Fonds de garantie de l’accession sociale (FGAS) pour transférer à l’Etat la...
