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Article
Une loi pour sécuriser l’action extérieure des collectivités territoriales
Une loi pour sécuriser l’action extérieure des collectivités territoriales
La proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements, présentée par le sénateur Michel Thiollière, vient d’achever son parcours parlementaire presque deux après son dépôt sur le bureau du Sénat.
par F. Aubertle 5 février 2007
La proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements, présentée par le sénateur Michel Thiollière, vient d’achever son parcours parlementaire presque deux ans après son dépôt sur le bureau du Sénat, le 3 mars 2005. Adoptée par le Sénat le 27 octobre...
