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Article
Information des locataires des bailleurs sociaux
Information des locataires des bailleurs sociaux
Publication d’un décret modifiant le Code de la construction et de l’habitation et relatif à l’information des locataires en cas de non-renouvellement de convention.
par F. Aubertle 28 mars 2007
Ce décret est pris pour l’application de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. La loi a créé une obligation d’information par les bailleurs de logements conventionnés, à l’intention de leurs locataires et du maire de...
