Social | Syndicat professionnel

Des dispositions conventionnelles ne peuvent interdire aux syndicats non affiliés à l’une des confédérations reconnues représentatives sur le plan national de prouver leur représentativité dans le cadre où ils entendent exercer les prérogatives qui y sont attachées.

L’engagement par l’employeur d’une action en contestation de la désignation d’un salarié en qualité de délégué syndical ne suspend pas le délai d’un mois prévu à l’article L. 1332-2 du code du travail.

Seul un accord conclu postérieurement à la publication de la loi du 2 août 2005 peut réduire la durée des mandats des représentants du personnel. D’autre part, sont électeurs les salariés intermittents qui, ayant travaillé dans l’entreprise de manière habituelle au cours des trois derniers mois, sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail.

L’employeur qui met en œuvre, par l’intermédiaire d’une société de prestation de services, des moyens de pressions à l’encontre d’un syndicat pour réduire son influence dans l’entreprise est coupable de discrimination syndicale, peu important qu’il ne s’agisse pas du motif exclusif des mesures qu’il a prises.

Le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale, qui contient le volet controversé sur la réforme du temps de travail, a été définitivement adopté par le Parlement le 23 juillet 2008.

Le Sénat a adopté, le 22 juillet 2008, le projet de loi, inscrit en urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

L’employeur qui licencie un salarié ancien conseiller prud’homme, moins de six mois après la cessation de ses fonctions, en raison d’une absence consécutive à l’exercice de ses fonctions, commet les infractions d’entrave à l’exercice régulier des fonctions de conseiller prud’homme et de discriminations des articles 225-1 et suivants du code pénal.

L’étendue du droit de diffusion des tracts syndicaux ne peut être restreinte par des dispositions issues d’un accord collectif.

La vente d’un fonds de commerce ne transmet pas au cessionnaire les dettes du cédant, et, si le comité mis en place dans le cadre d’un établissement cédé demeure en fonction, il n’en résulte pas que le nouvel employeur est tenu des dettes de l’ancien.