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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Remboursement par l’employeur des frais de justice engagés par le CHSCT

En l’absence d’abus, les frais de procédure exposés par le CHSCT qui n’a aucune ressource propre, doivent être pris en charge par l’employeur.

par S. Maillard

Détermination de l’organe habilité à désigner un représentant de section syndicale

La loi du 20 août 2008 ayant conféré aux organisations syndicales non représentatives dans une entreprise la faculté d’y créer une section syndicale et d’y désigner un représentant de la section, l’organe interne de l’organisation habilité à désigner des représentants syndicaux dans les entreprises est, tant que les statuts ne l’ont pas expressément exclu, habilité à désigner un représentant de la section syndicale.

par L. Perrin

Comité d’établissement : faculté de recours à l’expert comptable

Le droit du comité central d’entreprise d’être assisté pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise ne prive pas le comité d’établissement du droit d’être assisté par un expert comptable chargé de lui fournir tous éléments d’ordre économique, social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l’établissement et à l’appréciation de sa situation.

par L. Perrin

Contestation du reclassement d’un salarié protégé inapte et compétence judiciaire

Le fait pour le juge judiciaire d’apprécier le caractère réel et sérieux d’un licenciement, prononcé en raison de l’inaptitude du salarié et autorisé par l’inspecteur du travail, au regard du respect par l’employeur de son obligation de reclassement viole le principe de séparation des pouvoirs.

par B. Inès

Élections professionnelles : conflit de lois dans le temps

La loi du 20 août 2008 ne régit que les élections professionnelles organisées sur la base d’un protocole préélectoral dont la première réunion de négociation est postérieure à la date de la publication de la loi.

par L. Perrin

Représentativité syndicale: le seuil de 10 % contraire à la liberté syndicale

Le tribunal d’instance de Brest a jugé que l’obligation instaurée par la loi du 20 août 2008 de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix aux élections professionnelles était « contraire au principe de la liberté syndicale ».

par C. Dechristé

Protection du représentant du personnel au CHSCT de La Poste

Les représentants du personnel au CHSCT de La Poste, désignés par les organisations syndicales représentatives, sont soumis à la procédure d’autorisation administrative du licenciement.

par S. Maillard

IRP et experts : nouvelles précisions

La chambre sociale infléchit sensiblement les règles applicables au recours aux experts par les institutions représentatives du personnel.

par L. Perrin

Point de départ du délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical

Il ressort des articles L. 2143-8 et R. 2143-8 du code du travail que le recours contre la désignation des délégués syndicaux n’est recevable que s’il est introduit :

pour l’employeur, dans les quinze jours à compter de la lettre recommandée ou sur le récépissé de la lettre remise l’informant de la désignation ;

et pour les syndicats et les salariés de l’entreprise, dans les quinze jours qui suivent le jour où le nom du délégué syndical a été porté à leur connaissance par affichage sur les panneaux syndicaux ou par tout autre moyen.

par C. Dechristé