Social | Syndicat professionnel

La rémunération versée aux salariés temporaires n’a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l’entreprise utilisatrice servant de base de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles.

L’exercice de la liberté d’élaborer les statuts d’un syndicat ne peut entraîner la perte de sa personnalité juridique.

Le juge judiciaire ne peut apprécier la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l’inspecteur du travail dont le contrôle porte notamment sur le respect des obligations de reclassement que des dispositions conventionnelles mettent à la charge de l’employeur préalablement au licenciement.

Le représentant du personnel ne peut donc être privé des indemnités de repas qui compensent une sujétion particulière de son emploi et constituent un complément de salaire.

En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou conditions de travail, le CHSCT peut désigner un expert. Le nombre de salariés concernés ne détermine pas, à lui seul, l’importance du projet.

L’organisation d’élections professionnelles dans l’entreprise suivies d’un procès-verbal de carence impliquant l’absence de syndicats lors du scrutin ne permet pas d’y mesurer l’audience syndicale. Ces élections ne mettent alors pas fin à la période transitoire mise en place par la loi du 20 août 2008 et la désignation des délégués syndicaux est soumise aux dispositions antérieures à ce texte.

Il n’est pas rare que des listes soient communes à plusieurs syndicats. En introduisant des seuils électoraux, notamment pour mesurer la représentativité syndicale, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 tend aux regroupements syndicaux ; il était donc utile de préciser les conditions de décomptes respectifs des voix obtenues ; d’après l’article L.

La chambre sociale a affirmé à de nombreuses reprises que les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin, à moins qu’elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, ne peuvent constituer une cause d’annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections (Soc. 14 févr. 1989, Bull. civ. V, n^o 123 ; 11 mai 2004, Bull. civ. V).