Social | Syndicat professionnel

Si un syndicat ne peut présenter aux élections professionnelles un candidat sans son accord, il ne lui incombe pas de s’assurer de la persistance de cet accord entre les deux tours. En revanche, le syndicat doit être informé du retrait d’un candidat de la liste présumée reconduite pour le second tour.

En cas de constitution d’une liste commune pour les élections, le nombre d’élus obtenu par chaque organisation syndicale s’apprécie sur la base indiquée par ces dernières lors du dépôt de leur liste et, à défaut, par parts égales entre les organisations concernées. L’indication de la base de répartition peut résulter de la mention sur la liste de candidature présentée aux électeurs, pour chacun des candidats de la liste commune, de leur appartenance à l’un ou l’autre des syndicats de la liste.

Les dispositions relatives à la représentativité syndicale à la SNCF peuvent légalement déroger à l’article L. 2143-3 du code du travail, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 11 octobre 2010.
La haute juridiction a ainsi rejeté le recours de deux organisations syndicales de cheminots contre une décision interministérielle du 6 mars 2009 qui a approuvé des modifications au statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel relatives à la représentativité syndicale.

La mise en place, prévue par un accord collectif d’entreprise, d’un groupement intitulé section syndicale nationale mais qui ne correspond pas à l’institution de la section syndicale prévue par l’article L. 2142-1 du code du travail peut demeurer réservée aux seules organisations syndicales représentatives malgré l’évolution des conditions de mise en place de cette dernière résultant de la loi du 20 août 2008.

Trois décisions viennent affirmer que la publication au recueil des actes administratifs du département ne fonde pas l’opposabilité du statut protecteur à l’employeur.

Peuvent présenter des candidats au premier tour, les syndicats qui satisfont aux conditions d’indépendance, de respect des valeurs républicaines et d’ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel couvrant l’entreprise, qu’ils soient ou non affiliés à une union qui a une personnalité morale distincte ou que celle-ci soit reconnue représentative.

En présence de demandes du salarié protégé - licencié avec autorisation de l’administration - concernant la rupture, la question de la légalité de la décision de l’inspecteur du travail, qui présente un caractère sérieux, doit être traitée par le juge administratif via une question préjudicielle.