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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Comité d’entreprise : précisions sur les moyens et la mission de l’expert-comptable

Par une première décision, la Cour de cassation précise que le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés sur un litige relatif à la rémunération de l’expert-comptable peut, à cette occasion, statuer sur une demande de communication de documents (n° 09-15.601). Dans une seconde décision, la Cour précise ce qu’il faut entendre par opération de concentration ouvrant droit à l’assistance d’un expert (n° 09-65.565).

par J. Siro

Un syndicat ne peut désigner de représentant de section syndicale central d’entreprise

La Cour de cassation considère,qu’un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l’entreprise, mais aucune disposition légale n’institue un représentant de section syndicale central d’entreprise.

par J. Siro

Licenciement pour motif économique: exigence d’une triple consultation du CE

Dans cette décision du 26 octobre 2010, la chambre sociale approuve une cour d’appel d’avoir suspendu la procédure de double consultation du comité d’entreprise menée dans le cadre d’un projet de restructuration entraînant un licenciement collectif au motif que l’employeur n’avait pas procédé à la consultation du comité au titre des modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise.

par L. Perrin

Heures de délégation des maîtres d’établissements privés et décharge de service

Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d’enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l’établissement au sein duquel ils exercent un mandat représentatif, et ce, malgré le bénéfice d’une décharge d’activité de service.

par B. Inès

Protection du salarié qui demande l’organisation d’élections des délégués du personnel

Sauf si la demande est manifestement dépourvue de tout caractère sérieux, le salarié qui a demandé l’organisation des élections pour la mise en place des délégués du personnel bénéficie, lorsqu’une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de six mois.

par J. Siro

Un syndicat doit être informé du retrait d’un candidat de la liste présumée reconduite pour le second tour

Si un syndicat ne peut présenter aux élections professionnelles un candidat sans son accord, il ne lui incombe pas de s’assurer de la persistance de cet accord entre les deux tours. En revanche, le syndicat doit être informé du retrait d’un candidat de la liste présumée reconduite pour le second tour.

par J. Siro

Liste syndicale commune aux élections du comité d’entreprise : nouvelles précisions

En cas de constitution d’une liste commune pour les élections, le nombre d’élus obtenu par chaque organisation syndicale s’apprécie sur la base indiquée par ces dernières lors du dépôt de leur liste et, à défaut, par parts égales entre les organisations concernées. L’indication de la base de répartition peut résulter de la mention sur la liste de candidature présentée aux électeurs, pour chacun des candidats de la liste commune, de leur appartenance à l’un ou l’autre des syndicats de la liste.

par J. Siro

Les règles de représentativité syndicale à la SNCF peuvent déroger au code du travail

Les dispositions relatives à la représentativité syndicale à la SNCF peuvent légalement déroger à l’article L. 2143-3 du code du travail, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 11 octobre 2010.
La haute juridiction a ainsi rejeté le recours de deux organisations syndicales de cheminots contre une décision interministérielle du 6 mars 2009 qui a approuvé des modifications au statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel relatives à la représentativité syndicale.

par M.-C. de Montecler

Doit-on maintenir des règles particulières pour les syndicats catégoriels ?

Le syndicalisme catégoriel est aujourd’hui fort malmené. Un premier assaut est venu de la jurisprudence de la Cour de cassation consacrant en différents domaines le principe d’égalité de traitement. Le second assaut est indirect : il est venu de la loi du 20 août 2008 qui, en réservant certaines prérogatives aux syndicats catégoriels, a suscité l’ire de syndicats « généralistes ». Au cœur de cette bataille, une arme : la question prioritaire de constitutionnalité. De la conjonction de ces différents facteurs, il ressort que l’avenir du maintien de règles particulières au pr