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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Conditions de désignation de la section syndicale et de son représentant

La section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l’un d’eux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale.

par S. Maillard

Conditions de désignation d’un représentant de la section syndicale

Un texte conventionnel dérogeant à la condition d’effectif de cinquante salariés pour la désignation des délégués syndicaux par un syndicat représentatif ne peut s’appliquer à la désignation d’un représentant de la section syndicale.

par S. Maillard

Action syndicale : intervention volontaire dans un procès prud’homal

Un des moyens procéduraux au service des stratégies judiciaires des syndicats professionnels, l’intervention syndicale dans un procès et notamment prud’homal, a pour finalité la défense d’un intérêt collectif de la profession dans un litige individuel où se posent de nouvelles problématiques ayant des enjeux à la fois individuels et collectifs. Cette intervention ne va pas sans susciter des questions sur les conditions de sa recevabilité, sur son bien-fondé et sur l’évaluation du préjudice collectif subi. La Cour de cassation, au travers des affaires jugées dans le temps, construit,

Calcul du budget du comité d’entreprise : exclusion des intérimaires de la masse salariale

La rémunération versée aux salariés temporaires n’a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l’entreprise utilisatrice servant de base de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles.

par S. Maillard

Syndicat : modification des statuts et maintien de la personnalité juridique

L’exercice de la liberté d’élaborer les statuts d’un syndicat ne peut entraîner la perte de sa personnalité juridique.

par B. Inès

Salarié protégés: contours du contrôle de l’inspecteur du travail

Le juge judiciaire ne peut apprécier la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l’inspecteur du travail dont le contrôle porte notamment sur le respect des obligations de reclassement que des dispositions conventionnelles mettent à la charge de l’employeur préalablement au licenciement.

par B. Inès

Représentants du personnel : paiement des heures de délégation

Le représentant du personnel ne peut donc être privé des indemnités de repas qui compensent une sujétion particulière de son emploi et constituent un complément de salaire.

par S. Maillard

Faut-il instaurer un canal unique de représentation dans l’entreprise ?

Dans l’entreprise, se sont constitués, par sédimentation, deux modes de représentation des intérêts des salariés, l’un syndical, l’autre électif. Les liens entre ces deux modes, déjà fermes, se sont encore resserrés avec la loi du 20 août 2008, à telle enseigne que se ravive le débat de l’instauration d’un canal unique de représentation dans l’entreprise. Deux spécialistes des relations professionnelles, Gilles Bélier et Franck Petit, reprennent ici le fil de cette discussion à la lumière des évolutions récentes du droit du travailREVTRAV/CHRON/

Annulation de la désignation d’un expert par le CHSCT

En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou conditions de travail, le CHSCT peut désigner un expert. Le nombre de salariés concernés ne détermine pas, à lui seul, l’importance du projet.

par S. Maillard