Détermination de l’organe habilité à désigner un représentant de section syndicale

Parmi les innovations de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail figure la faculté ouverte aux organisations syndicales non représentatives satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée, de constituer une section syndicale et d’en désigner un représentant (art. L. 2142-1 et L. 2142-1-1 c. trav.).

1- La chambre sociale a récemment eu l’occasion de préciser les organes habilités à procéder à la désignation de ce représentant. Prenant appui sur l’article L. 2133-3 du code du travail selon lequel « les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre », elle a jugé qu’une union syndicale pouvait procéder à cette désignation dès lors que cette faculté n’était pas exclue par ses statuts (Soc. 8 juill. 2009, sur cet arrêt et les arrêts rendus le même jour, V. B. Gauriau, Premières...