Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics (JO 20 déc.)

• Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (JO 20 déc.)

• Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (JO 31 déc.)

• Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 (JO 31 déc.)

• Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (JO 31 déc.)

• Décision n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009 (JO 31 déc.)

• Décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l’occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d’eau et d’assainissement (JO 31 déc.)

Civil

• Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d’indivisions (JO 20 déc.)

• Décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 relatif à l’exercice de la fiducie par les avocats (JO 26 déc.)

• Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l’appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs (JO 26 déc.)

• Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d’appel (JO 26 déc.)

• Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d’information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé (JO 26 déc.)

• Décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009 prorogeant l’application du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique (JO 27 déc.)

• Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice (JO 30 déc.)

• Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance (JO 31 déc.)

• Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d’une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi (JO 31 déc.)

Affaires

• Arrêté du 11 décembre 2009 relatif aux états statistiques des entreprises d’assurances (JO 22 déc.)

• Arrêté du 18 décembre 2009 modifiant les règlements n° 99-14 et n° 99-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatifs à la garantie des titres (JO 22 déc.)

• Arrêté du 17 décembre 2009 fixant la liste des données transmises à l’Observatoire de l’épargne réglementée par les établissements de crédit (JO 23 déc.)

• Avis relatif à l’indice des prix à la consommation (JO 23 déc.)

• Arrêté du 20 novembre 2009 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 213, 221 et 223 du règlement annexé) (JO 24 déc.)

• Décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce (JO 26 déc.)

• Arrêté du 21 décembre 2009 portant adaptation des dispositions comptables relatives à la réassurance et des informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code des assurances (JO 26 déc.)

• Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (JO 27 déc.)

• Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (JO 27 déc.)

• Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme (JO 27 déc.)

• Avis du 21 décembre 2009 relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure (JO 29 déc.)

• Décret n° 2009-1662 du 29 décembre 2009 portant modification des montants et des taux des taxes perçues par l’Autorité des marchés financiers (JO 30 déc.)

• Arrêté du 23 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en accession à la première propriété (JO 31 déc.)

• Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (JO 31 déc.)

• Décret n° 2009-1700 du 30 décembre 2009 relatif aux activités commerciales et artisanales ambulantes (JO 31 déc.)

• Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (JO 31 déc.)

Social

• Décret n° 2009-1580 du 18 décembre 2009 relatif aux aides exceptionnelles de fin d’année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d’insertion et de l’allocation de parent isolé (JO 19 déc.)

• Décret n° 2009-1584 du 17 décembre 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance (JO 19 déc.)

• Décret n° 2009-1598 du 18 décembre 2009 relatif aux modalités déclaratives liées au titre emploi-service entreprise (TESE) et au rescrit social (JO 20 déc.)

• Arrêté du 15 décembre 2009 portant création d’un traitement automatisé d’informations à caractère personnel relatif à l’enquête auprès de salariés sur l’évolution du recours aux heures supplémentaires et complémentaires et du rachat des jours de congés (JO 26 déc.)

• Décret n° 2009-1638 du 23 décembre 2009 relatif au report de la suppression de la déclaration commune des revenus des travailleurs indépendants (JO 26 déc.)

• Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (JO 27 déc.)

• Décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009 (JO 27 déc.)

• Décret n° 2009-1664 du 28 décembre 2009 relatif à la certification des comptes des syndicats professionnels et associations de salariés ou d’employeurs (JO 30 déc.)

• Décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 relatif à l’établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d’employeurs mentionnés à l’article L. 2135-1 du code du travail (JO 30 déc.)

• Arrêté du 22 décembre 2009 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante (JO 30 déc.)

• Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant des dispositions relatives aux « prêts jeunes avenir » (JO 30 déc.)

• Arrêté du 15 décembre 2009 portant agrément de l’accord national interprofessionnel du 8 octobre 2009 relatif au chômage partiel (JO 27 déc.)

• Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (JO 31 déc.)

• Ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (JO 31 déc.)

• Décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (JO 31 déc.)

• Décret n° 2009-1757 du 30 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (partie : Décrets simples) (JO 31 déc.)

• Loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (JO 3 janv.)

• Arrêté du 22 décembre 2009 autorisant des sociétés d’assurances à participer à la gestion de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles (JO 3 janv.)

Immobilier

• Arrêté du 1er décembre 2009 modifiant l’arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction mentionnés à l’article R. 313-19 (2°, a et b) du code de la construction et de l’habitation (JO 19 déc.)

• Arrêté du 7 décembre 2009 fixant le prix de location des meubles prévu à l’article L. 442-8-3-1 du code de la construction et de l’habitation en cas de location ou de sous-location meublée (JO 19 déc.)

• Décret n° 2009-1587 du 18 décembre 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux (JO 19 déc.)

• Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs (JO 26 déc.)

• Décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (JO 30 déc.)

• Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (JO 30 déc.)

• Décret n° 2009-1676 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel aux fins de rectification d’une erreur matérielle figurant dans le décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009 (JO 31 déc.)

• Décret n° 2009-1679 du 30 décembre 2009 relatif aux programmes locaux de l’habitat (JO 31 déc.)

• Décret n° 2009-1680 du 30 décembre 2009 relatif au prélèvement prévu à l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation et à la transmission dématérialisée des comptes annuels des organismes d’habitations à loyer modéré (JO 31 déc.)

• Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l’application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l’habitation (JO 31 déc.)

• Décret n° 2009-1687 du 30 décembre 2009 portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux (JO 31 déc.)

• Décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009 relatif à l’aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l’habitation (JO 31 déc.)

• Décret n° 2009-1691 du 30 décembre 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété (JO 31 déc.)

• Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (JO 31 déc.)

• Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement (JO 31 déc.)

Pénal

• Arrêté du 9 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire (JO 19 déc.)

• Décret n° 2009-1581 du 18 décembre 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres et le décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 (JO 19 déc.)

• Arrêté du 18 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l’aide à l’acquisition des véhicules propres (JO 19 déc.)

• Décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l’apprentissage de la conduite d’un véhicule à moteur et au permis de conduire (JO 20 déc.)

• Règlement d’exécution (UE) n^o 1285/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n^o 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement (CE) n^o 501/2009 (JOUE L 346, 23 déc.)

• Règlement (UE) n^o 1286/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant le règlement (CE) n^o 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JOUE L 346, 23 déc.)

• Décision 2009/1004/PESC du Conseil du 22 décembre 2009 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JOUE L 346, 23 déc.)

• Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural (JO 29 déc.)

• Arrêté du 22 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules (JO 31 déc.)

• Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sur les autoroutes (JO 31 déc.)

• Arrêté du 22 décembre 2009 relatif au livret d’apprentissage (JO 31 déc.)

• Décret n° 2009-1698 du 29 décembre 2009 relatif au contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (JO 31 déc.)