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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Représentants syndicaux surnuméraires, principe d’égalité et exigence de loyauté

L’employeur qui décide unilatéralement d’une augmentation du nombre des délégués ou représentants syndicaux au comité d’entreprise peut unilatéralement décider de revenir à l’application des textes légaux qui n’ont pas cessé d’être applicables, sous réserve de ne pas méconnaître le principe d’égalité entre tous les syndicats et, de les informer préalablement.

par S. Maillard

Salarié itinérant, membre du CHSCT

Même s’il exerce des fonctions itinérantes, un salarié peut être candidat au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). En effet, peut être désigné représentant du personnel au CHSCT tout salarié travaillant dans le cadre duquel le comité est mis en place peu important qu’il exerce ses fonctions à l’extérieur de l’établissement. Aussi la cour d’appel qui a relevé qu’un seul comité avait été constitué au sein de la société et que sa compétence s’étendait à l’ensemble des salariés de l’entreprise a exactement retenu que le salarié ingénieur commercial, pouvait

par C. Dechristé

La non-rétroactivité de l’annulation du mandat de représentant syndical

L’annulation par un syndicat du mandat de représentant syndical au comité d’entreprise n’a pas d’effet rétroactif sur la qualité de salarié protégé.

par B. Inès

Impact de la désignation d’un délégué syndical sur l’existence d’une UES

L’absence de contestation dans les délais prévus à l’article L. 2143-8 du code du travail de la désignation d’un délégué syndical dans le périmètre d’une unité économique et sociale (UES) n’établit pas à elle seule l’existence de cette unité.

par B. Inès

Le dépôt tardif des candidatures aux élections professionnelles

L’employeur, en l’absence d’accord préélectoral prévoyant une date de limite de dépôt des candidatures, ne peut refuser une candidature déposée après la date fixée par lui que pour des nécessités d’organisation du vote.

par S. Maillard

Représentativité des employeurs : [I]statu quo[/I] pour l’USGERES

Interpellé par un député sur la représentativité de l’union de syndicats et groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale (USGERES), organisation fondée en 1994 pour gérer les fonds de la formation professionnelle et répondre aux besoins de qualification de l’économie sociale et qui couvre environ douze branches professionnelles, le ministre du travail rappelle qu’aucun texte général spécifique ne définit les organisations d’employeurs représentatives au niveau interprofessionnel dans le secteur du travail et que les trois principales organisations (Mouvement des entreprises

par S. Lavric

Prud’hommes: perte de la qualité requise pour appartenir au collège employeur

Le conseiller prud’hommes n’est pas déchu de son mandat du seul fait de la perte de la qualité requise pour être élu dans un collège. En l’espèce, le salarié, conseiller prud’hommes dans le collège employeur, avait été licencié sans autorisation de l’inspecteur du travail. L’employeur, conforté par les juges du fond, considérait, en effet, que la cessation de ses fonctions de gérant lui faisait perdre les qualités pour appartenir au collège employeur et donc sa qualité de conseiller prud’hommes, salarié protégé.

par C. Dechristé

Contestation du périmètre de désignation des délégués syndicaux reconnu par décision de justice

Le périmètre de désignation des délégués syndicaux précédemment reconnu par décision de justice ne peut être remis en cause qu’au vu d’éléments nouveaux.

par S. Maillard