Social | Syndicat professionnel

Ce scrutin, qui vise d’abord à désigner les 14 512 conseillers prud’homaux à parité employeurs et salariés chargés de juger les litiges individuels du travail, dessine également le rapport de forces entre les différentes organisations. Les électeurs salariés et employeurs votent pour des listes distinctes dans des bureaux de vote distincts. L’employeur est tenu de laisser ses salariés prendre le temps nécessaire pour exercer leur droit de vote et ce, sans retenue de salaire. Le vote se déroule le plus souvent dans la mairie de la commune où est implantée l’entreprise. L’adr

L’annulation par la juridiction administrative d’une décision du ministre qui confirme celle de l’inspecteur du travail et autorise le licenciement emporte le droit à réintégration du salarié protégé.

Dans une circulaire du 13 novembre 2008, la DGT fait le point sur la réforme de la représentativité issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. La circulaire, constituée de 14 fiches techniques, a pour objet d’informer les services concernés du contenu de la loi et de son calendrier.

Un décret précise la composition et le fonctionnement du Haut conseil du dialogue social créé par la loi du 20 août 2008 pour la démocratie sociale et la durée du travail.

Constitue une discrimination directe le fait qu’une convention collective limite pour les seuls représentants du personnel et syndicaux la progression de rémunération dont ils peuvent bénéficier à la suite d’une promotion.

Le représentant des salariés qui a été désigné dans le cadre d’une procédure collective ne peut pas remplir les missions d’une institution représentative du personnel dans le cadre de la procédure de licenciement économique.

Seule la publication de la liste des conseillers du salarié au recueil des actes administratifs du département la rend opposable à tous. En l’absence de publication, il appartient au conseiller du salarié inscrit sur cette liste de faire la preuve que son employeur avait connaissance de sa qualité lors de l’envoi de la lettre de licenciement.