Social | Syndicat professionnel

Il appartient au tribunal saisi d’une demande d’annulation des élections par un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption légale de représentativité et qui fait valoir que ses candidats ont été écartés au premier tour des élections, d’apprécier la représentativité de ce syndicat, seule de nature à avoir une influence sur la régularité des élections, à la date du dépôt des listes de candidatures.

L’employeur est tenu de consulter le comité d’entreprise sur la dénonciation d’un accord d’entreprise qui intéresse l’organisation, la gestion ou la marche de l’entreprise. À défaut, la dénonciation demeure sans effet jusqu’à l’accomplissement de cette formalité.

La diffusion d’une communication syndicale sur le réseau intranet est susceptible de constituer une faute disciplinaire.

L’absence de président désigné dans les bureaux de vote, en violation des principes généraux du droit électoral, constitue, en raison de l’importance de ses attributions, une irrégularité qui compromet dans son ensemble la loyauté du scrutin et entraîne la nullité de celui-ci.

La Cour de cassation affirme, tout d’abord, que l’opposition du salarié à l’exercice par un syndicat de l’action de substitution ne saurait valoir renonciation à son droit d’exercer l’action personnelle dont il est titulaire. Elle refuse ensuite au salarié ne justifiant pas réunir les conditions du bénéfice d’un usage ou d’un engagement unilatéral à la date de sa suppression, la faculté de contester sa dénonciation. Elle considère enfin que la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d’un engagement unilatéral ne saurait justifier des différences de traitement entre eux.

L’employeur ne peut refuser le bénéfice du statut protecteur au salarié dont la désignation en qualité de représentant du personnel au CHSCT résulte d’un vote du collège désignatif, dans la mesure où il n’a pas contesté la régularité de cette désignation dans les délais fixés par l’article R. 236-5-1 du code du travail.

Si un accord d’entreprise ne peut être conclu ou révisé sans que l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, au sens de l’article L. 132-­2 du code du travail, aient été invitées à la négociation, l’employeur n’est pas tenu d’y inviter l’intégralité des organisations syndicales qui se prévalent d’une affiliation à une même confédération représentative au plan national.

C’est au niveau de l’entreprise ou de l’établissement concerné par les mesures de licenciement économique envisagées, au moment où la procédure de licenciement collectif est engagée, que s’apprécient les conditions déterminant la consultation des instances représentatives du personnel et l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

La première réunion de négociation sur la représentativité des organisations syndicales s’est tenue le 24 janvier. Les partenaires se sont mis d’accord sur le contenu, le calendrier et la méthode de négociation.