Bénéfice du statut protecteur, irrégularité de la désignation : incidence du délai de forclusion

Le bénéfice du statut protecteur est réservé aux salariés protégés. Cette évidence a inspiré le conseil d’un employeur n’ayant pas sollicité l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de licencier un salarié siégeant au CHSCT. Le licenciement étant intervenu, il n’était plus possible de le régulariser mais il demeurait envisageable de contester la qualité de représentant du personnel à ce comité dudit salarié, afin d’éviter que ne soit prononcée la nullité de ce licenciement. La chambre sociale de la Cour de cassation porte un utile coup d’arrêt à cette tentative pourtant sérieusement argumentée.

En premier lieu, l’employeur contestait la régularité de la désignation du salarié. Il convient de rappeler que le bénéfice du statut protecteur est réservé aux salariés siégeant ou ayant siégé dans ce comité (art. L. 236-11 c. trav.), qui justifient d’une désignation régulière dans ce comité (Soc. 23 mars 1983, Bull. civ. V, n^o 189 ; Soc. 13 juin 1990, Bull. civ. V, n^o 277 ; RJS 7/1990, n^o 595), c’est-à-dire d’une élection par un collège constitué conformément aux dispositions de l’article L. 236-5 du code du travail (Versailles, 8 oct. 1998, RJS 2/99, n^o 331). La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment manifesté son attachement à cette condition (Soc. 28 nov. 2006, JCP S 2007. 1653, note Kerbouc’h), refusant par exemple le bénéfice du statut protecteur à la personne désignée aux fonctions de secrétaire du CHSCT, mais n’appartenant pas à la délégation du personnel siégeant à ce comité (Soc. 25 janv. 1994, Bull. civ. V, n^o 23 ; D. 1994, IR. 52  ; Soc. 18 mai 2005, RJS 2005. 626, n^o 867 ; JCP S 2005. 1037, note Césaro). L’irrégularité de la désignation résidait, en l’espèce, dans la violation de la règle selon laquelle lorsque l’entreprise a opté pour la délégation unique du personnel, seuls les représentants titulaires composant cette délégation peuvent prendre part à la désignation des...