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Article
La nécessaire appréciation de la représentativité d’un syndicat contestant la régularité des élections professionnelles
La nécessaire appréciation de la représentativité d’un syndicat contestant la régularité des élections professionnelles
Il appartient au tribunal saisi d’une demande d’annulation des élections par un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption légale de représentativité et qui fait valoir que ses candidats ont été écartés au premier tour des élections, d’apprécier la représentativité de ce syndicat, seule de nature à avoir une influence sur la régularité des élections, à la date du dépôt des listes de candidatures.
par B. Inèsle 28 mars 2008
Un syndicat doit-il avoir été judiciairement déclaré représentatif à la date du dépôt des candidatures pour présenter une liste de candidats aux élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise ou pour demander l’annulation des élections ?
À cette question, la chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative. Un syndicat, ne bénéficiant pas d’une représentativité présumée, ni d’emprunt, peut contester la mise à l’écart, par l’employeur, de la liste qu’il a présenté aux élections professionnelles. Peu importe qu’il n’ait pas été judiciairement déclaré représentatif au préalable, sa contestation ne peut être écartée, de seul fait, par le juge. Il revient, en...
