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Article
Dénonciation d’un accord d’entreprise : consultation préalable obligatoire du comité d’entreprise
Dénonciation d’un accord d’entreprise : consultation préalable obligatoire du comité d’entreprise
L’employeur est tenu de consulter le comité d’entreprise sur la dénonciation d’un accord d’entreprise qui intéresse l’organisation, la gestion ou la marche de l’entreprise. À défaut, la dénonciation demeure sans effet jusqu’à l’accomplissement de cette formalité.
par S. Maillardle 20 mars 2008
L’employeur est-il tenu de consulter le comité d’entreprise préalablement à la dénonciation d’un accord d’entreprise ? Telle est la question sur laquelle la Cour de cassation devait se prononcer pour la première fois.
Par cet arrêt du 5 mars 2008, la chambre sociale a rendu une solution inédite destinée à être publiée dans son Rapport annuel : l’employeur doit consulter le comité d’entreprise lorsqu’il envisage de dénoncer un accord collectif qui intéresse l’organisation, la gestion ou la marche de l’entreprise. À défaut, la dénonciation est privée d’effet ; l’accord reste donc en vigueur jusqu’à ce que l’employeur consulte le comité d’entreprise (dans le même sens, V. TGI Paris, 18 oct. 2001, RJS 3/02 no 311 ; Paris 6 mars 2002, RJS 5/02, no 598).
Les dispositions relatives aux conventions et accords collectifs ne font aucune place au comité d’entreprise, exclu de la négociation collective. Ainsi, l’article L. 132-8, alinéa 2, du code du travail impose seulement à l’employeur de notifier l’acte de dénonciation à tous les...
