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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Discrimination syndicale et nullité des stipulations d’une convention collective

Constitue une discrimination directe le fait qu’une convention collective limite pour les seuls représentants du personnel et syndicaux la progression de rémunération dont ils peuvent bénéficier à la suite d’une promotion.

par B. Inès

Procédure de licenciement économique : absence de représentant du personnel

Le représentant des salariés qui a été désigné dans le cadre d’une procédure collective ne peut pas remplir les missions d’une institution représentative du personnel dans le cadre de la procédure de licenciement économique.

par S. Maillard

Liste des conseillers du salarié : portée de l’absence de la publication

Seule la publication de la liste des conseillers du salarié au recueil des actes administratifs du département la rend opposable à tous. En l’absence de publication, il appartient au conseiller du salarié inscrit sur cette liste de faire la preuve que son employeur avait connaissance de sa qualité lors de l’envoi de la lettre de licenciement.

par S. Maillard

Portée de la représentativité des syndicats

Des dispositions conventionnelles ne peuvent interdire aux syndicats non affiliés à l’une des confédérations reconnues représentatives sur le plan national de prouver leur représentativité dans le cadre où ils entendent exercer les prérogatives qui y sont attachées.

par A. Moulinier

L’impossible suspension du délai d’un mois de l’article L. 1332-2 du code du travail

L’engagement par l’employeur d’une action en contestation de la désignation d’un salarié en qualité de délégué syndical ne suspend pas le délai d’un mois prévu à l’article L. 1332-2 du code du travail.

par B. Inès

Représentants du personnel : durée du mandat et électorat

Seul un accord conclu postérieurement à la publication de la loi du 2 août 2005 peut réduire la durée des mandats des représentants du personnel. D’autre part, sont électeurs les salariés intermittents qui, ayant travaillé dans l’entreprise de manière habituelle au cours des trois derniers mois, sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail.

par S. Maillard

Pression à l’encontre d’un syndicat pour diminuer son influence

L’employeur qui met en œuvre, par l’intermédiaire d’une société de prestation de services, des moyens de pressions à l’encontre d’un syndicat pour réduire son influence dans l’entreprise est coupable de discrimination syndicale, peu important qu’il ne s’agisse pas du motif exclusif des mesures qu’il a prises.

par B. Inès