- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Après des négociations menées depuis janvier entre cinq organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC) et trois organisations patronales (Medef, CGPME et UPA), une position commune sur la représentativité, le dialogue social et le financement du syndicalisme a été adoptée le 9 avril 2008.
par C. Dechristéle 15 avril 2008
La « position commune » propose de faire évoluer les règles de représentativité en vigueur depuis 1966, l’audience d’un syndicat devenant le principal critère pour apprécier sa représentativité. Ainsi, sept critères cumulatifs ont été retenus : le nombre d’adhérents, l’indépendance, l’influence du syndicat, son audience (établie à partir des résultats aux élections professionnelles), une ancienneté d’au moins deux ans, mais aussi la transparence financière et le respect des valeurs républicaines. Ces critères s’appliqueront également aux organisations patronales. Pour être...
Sur le même thème
-
Transfert d’entreprise et indemnisation du préjudice d’anxiété
-
Reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie psychique, saisine d’un CRRMP et non-contestabilité du taux prévisible
-
Accident du travail et rapport d’autopsie : le secret médical s’impose
-
Rejet de l’action en inopposabilité de la prise en charge d’une maladie professionnelle pour défaut de communication des certificats médicaux de prolongation d’arrêt de travail
-
Signature de la lettre d’observations par les inspecteurs en cas de contrôle concerté des entités d’un groupe
-
Invalidité et indemnisation des pertes de gains professionnels futurs : quelle articulation ?
-
Petite pause printanière
-
Représentant de proximité et indemnités pour violation du statut protecteur
-
Discrimination sur le défaut d’appartenance à la famille de l’employeur
-
Contentieux des AT-MP : la tierce opposition ne permet pas de contourner l’indépendance des rapports