Social | Syndicat professionnel

Indépendamment de l’action réservée par l’article L. 135-5 du Code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l’article L. 411-11 de ce code l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession.

La DARES publie une synthèse des résultats aux élections aux CE en 2005. Sont ainsi mis en exergue la forte participation et le recul de la CFDT, lié sans doute à l’engagement de cette dernière en faveur de la réforme des retraites de 2003.

La Cour de cassation précise que, dans le cadre de l’appréciation de la possibilité, pour un salarié, d’être désigné délégué syndical, est sans importance en l’absence d’acceptation par ce salarié de la délégation écrite d’autorité permettant de l’assimiler au chef d’entreprise.

Deux textes, publiés au Journal officiel du 27 avril 2007, portent sur les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise.

La Cour de cassation décide que le chef d’un établissement distinct, lorsqu’il est responsable de l’organisation des élections professionnelles dans l’établissement, a qualité pour saisir le tribunal d’instance de tout litige relatif à l’organisation et à la régularité de ces élections.

La présence syndicale s’est accrue et diversifiée dans les établissements de vingt salariés et plus. Mais, les salariés ne sont pas davantage syndiqués, selon une enquête REPONSE de la DARES.

Le comité d’entreprise ne tient d’aucune disposition légale le pouvoir d’exercer une action en justice au nom des salariés.

La reconnaissance et la modification du périmètre d’une UES relèvent de la compétence du tribunal d’instance

L’article L. 412-8 du Code du travail n’est pas applicable à une diffusion de tracts par les syndicats professionnels à l’extérieur de l’entreprise.

Seule une instance syndicale habilitée à modifier les statuts a le pouvoir d’étendre l’activité du syndicat à des personnes ne relevant pas de l’activité professionnelle qu’ils déterminent.