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Le quotidien du droit en ligne

A. Fabre

Pas d’AGS pour l’actionnariat salarié

L’AGS ne s’applique pas aux sommes qui, en application d’un accord de participation, ont été employées à l’acquisition de parts d’un fonds commun de placement dont les salariés sont devenus copropriétaires.

Accord de prévoyance complémentaire et principe de faveur

Un accord professionnel de prévoyance complémentaire peut valablement obliger les entreprises entrant dans son champ d’application à souscrire aux garanties qu’il prévoit alors même que l’une des catégories de leur personnel ou que l’ensemble de leur personnel bénéficiait déjà d’un régime de prévoyance avant sa conclusion.

Précisions sur la notion de faute grave

La Cour de cassation considère qu’un employeur peut se prévaloir d’une faute grave alors même qu’il a payé au salarié son préavis et sa période de mise à pied conservatoire.

Autant de droits à réparation pour le salarié que de règles de protection méconnues par l’employeur

Dans une affaire où l’employeur avait méconnu à la fois les règles de protection des représentants du personnel et celles des victimes d’accident du travail, la Cour de cassation considère que le salarié a droit à la réparation du préjudice résultant de l’inobservation de chacune de ces règles.

Jours de repos RTT et jours fériés chômés : l’impossible confusion

Selon la Cour de cassation, les jours de repos acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé.

Précisions sur l’application du régime d’équivalence dans le secteur social et médico-social

Dans cet arrêt, la Cour de cassation décide que le régime d’équivalence prévu dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif n’est pas applicable au personnel de droit privé des établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes publiques.

L’irrecevabilité du pourvoi en cassation formé par le représentant des salariés après l’expiration de son mandat

Le représentant des salariés, licencié avec l’autorisation de l’inspecteur du travail, n’ayant plus le pouvoir d’agir en cette qualité après l’expiration du préavis qui met fin à son mandat, le pourvoi qu’il a formé après cette date est irrecevable.

L’autonomie de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite

Dans cet arrêt fort pédagogique, la Cour de cassation rappelle utilement que l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite répond à un régime distinct de celui de l’indemnité légale.

Date d’embauche des salariés et principe d’égalité de traitement

La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir considéré que l’inégalité de traitement résultant du refus opposé par le nouvel employeur de faire bénéficier les salariés nouvellement embauchés des avantages collectifs contractuellement maintenus n’était pas justifiée par des raisons objectives.

Des précisions sur l’indemnité différentielle de réduction du temps de travail

A l’heure où il est plus question d’augmenter que de réduire le temps de travail, la Cour de cassation vient de rendre deux arrêts sur l’un des principaux mécanismes utilisés pour maintenir le niveau des salaires lors du passage de la durée légale du travail de 39 à 35 heures.