Des précisions sur l’indemnité différentielle de réduction du temps de travail

La réduction de la durée légale du travail aurait dû s’accompagner d’une diminution des salaires, ces derniers étant désormais calculés sur une base de 35 heures et non plus de 39 heures. Le risque d’une diminution des salaires était d’autant plus grand que le législateur s’était refusé à assortir la réduction de la durée légale du travail d’un mécanisme visant à maintenir le niveau des salaires (à l’exception du SMIC). Dans les faits, la baisse mécanique des salaires n’a pourtant pas eu lieu. A la demande des syndicats de salariés, le principe d’un maintien de salaire a en effet été inscrit dans la très grande majorité des accords de réduction du temps de travail. Il s’est traduit techniquement par le versement d’une indemnité égale à la différence entre le montant du salaire de base afférent à 39 heures et celui correspondant à 35 heures. Cette indemnité, qui a donné lieu à un important contentieux, est au cœur des deux arrêts que la Cour de cassation a rendus le 13 juin 2007.

Dans le premier arrêt (n° 1409), la question est de savoir si des salariés présentant la particularité d’être payés à la commission pouvaient se voir refuser le versement de l’indemnité différentielle prévue par un accord de réduction du temps de travail. Pour répondre négativement à cette question, la cour d’appel s’est fondée sur les termes de cet accord. Ayant constaté que l’article 12 prévoyait que les salariés de l’entreprise qui accomplissaient une durée hebdomadaire de 35 heures devaient percevoir leur salaire brut sur la base de 39 heures, elle en a déduit que cette disposition...