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Article
Pas d’AGS pour l’actionnariat salarié
Pas d’AGS pour l’actionnariat salarié
L’AGS ne s’applique pas aux sommes qui, en application d’un accord de participation, ont été employées à l’acquisition de parts d’un fonds commun de placement dont les salariés sont devenus copropriétaires.
par A. Fabrele 17 décembre 2007
Pour garantir les salariés contre l’insolvabilité de leur employeur dans le cadre d’une procédure collective, il a été institué un mécanisme d’assurance obligatoire contre « le risque de non-paiement des créances dues en exécution du contrat de travail » (art. L. 143-11-1 et s., c. trav.). Cette garantie couvre à l’évidence les salaires et accessoires versées en rémunération du travail ainsi que les indemnités relatives à la rupture du contrat (sur l’étendue de la notion de créances salariales, V. J.-F. Césaro, Entreprises en difficulté, (Règles propres aux salariés), Rép. com. Dalloz, 2006, nos 200 s.). Le législateur a toutefois étendu cette garantie à des sommes qui ne sont pas, à proprement parler, des créances salariales. Sont ainsi couvertes par l’assurance prévue à l’article L. 143-11-1, les sommes dues au titre de l’intéressement ou de la...
