L’autonomie de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite

Aux termes de l’article L. 122-14-13 du code du travail, la retraite est à l’origine de deux modes de rupture du contrat de travail : la mise à la retraite et le départ à la retraite. Dans cette dernière hypothèse, le salarié a droit à l’indemnité prévue à l’article 6 de l’accord annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation. Cette indemnité peut toutefois faire l’objet de dispositions plus favorables d’une convention, d’un accord collectif ou même d’un contrat de travail. Si tel est le cas, comment se concilient alors l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite ? C’est à cette question que l’arrêt du 4 juillet 2007 apporte une réponse.

En l’espèce, trois salariés sont partis à la retraite avant l’âge de 60 ans dans le cadre des dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 sur la réforme des retraites. Bien que l’arrêt ne fournisse pas davantage de précision, on peut supposer que les départs de ces salariés s’inscrivaient en réalité dans le cadre d’un dispositif conventionnel particulièrement encouragé par cette loi. Dans certaines branches, des accords ont ainsi été conclus...