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Le quotidien du droit en ligne

A. Fabre

Résiliation amiable du contrat de travail et statut protecteur du salarié investi d’un mandat représentatif

Dès lors que l’inspecteur du travail a autorisé la rupture pour motif économique, le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat représentatif peut être résilié amiablement dans le cadre d’un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d’entreprise.

Réduction du temps de travail et application de la loi dans le temps

Pour se prononcer sur les modalités dans lesquelles une association a procédé à la réduction du temps de travail à compter du 1er janvier 2000, la Cour de cassation a fait application des dispositions alors en vigueur à cette date et non de celles de la loi Aubry II du 19 janvier 2000.

Des précisions sur la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence

Le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne peut dépendre uniquement de la durée d’exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture.

Le contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée

La Cour de cassation rappelle que le contrat conclu pour la durée d’un chantier est, en principe, un contrat à durée indéterminée à moins qu’il ne soit conclu dans l’un des cas de recours à un contrat à durée déterminée.

La différence entre nature et justification du licenciement pour motif économique

Dans un arrêt du 14 février 2007, la Cour de cassation rappelle que le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ne lui enlève pas sa nature juridique de licenciement économique.

Tentative de suicide d’un salarié en arrêt maladie : l’application de la législation des accidents du travail à la faveur de la notion de harcèlement moral

Quelques jours après que l’actualité ait été secouée par l’annonce de plusieurs suicides parmi les membres du personnel de différents groupes automobiles, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui ne manquera pas d’alimenter le débat.

Le Pare n’est donc pas un contrat !

En affirmant que le Pare signé par chacun des demandeurs d’emploi ne contenait aucun engagement de l’ASSEDIC de leur verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi pendant une durée déterminée, la Cour de cassation prive de son principal fondement l’action engagée par certains des demandeurs d’emploi contre la modification rétroactive de leurs droits à l’indemnisation par la convention d’assurance-chômage du 1er janvier 2004.

La validité de la rétrogradation du salarié prononcée à titre conservatoire

Dans un arrêt du 20 décembre 2006, la Cour de cassation a considéré que la rétrogradation d’un salarié dans l’attente d’une décision pénale et de l’avis d’un conseil de discipline constituait une mesure conservatoire qui ne s’opposait pas au prononcé d’une sanction ultérieure.

La spécificité de la période d’essai des travailleurs handicapés employés en milieu protégé

Un arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2007 fait clairement ressortir la spécificité du régime de la période d’essai des travailleurs handicapés employés en milieu protégé.

Application de l’accord national interprofessionnel des VRP et notion de notification de la rupture

Dans un arrêt du 31 janvier 2007, la Cour de cassation a eu à résoudre le problème posé par l’application des dispositions de l’accord national interprofessionnel des VRP qui font de la date de la notification de la rupture un élément clé du versement de certaines indemnités. Comment faire lorsque le salarié agit en résiliation judiciaire ?