La spécificité de la période d’essai des travailleurs handicapés employés en milieu protégé

Les dispositions qui régissent l’emploi des travailleurs handicapés ont été modifiées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances , la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Toutefois, les faits s’étant produits avant l’entrée en vigueur de cette loi (fixée à la date du 1er janvier 2006), c’est au regard des dispositions antérieures que le litige, qui opposait une salariée ayant la qualité de travailleur handicapé à l’atelier protégé dans lequel elle travaillait, a été tranché par la Cour de cassation.

En l’espèce, le contrat de travail qui liait la salariée à l’atelier protégé prévoyait une période d’essai de 6 mois, laquelle a été renouvelée pour une durée équivalente. Avant l’expiration de cette nouvelle période d’essai, la société a mis un terme au contrat. Contestant les conditions dans lesquelles la période d’essai avait été renouvelée, la salariée a saisi le conseil de prud’homme d’une demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour obtenir la cassation du jugement qui...